Bornage
Le bornage c'est l'opération qui a pour effet de définir
juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés
privées, appartenant ou destinées à appartenir à des
propriétaires différents.Le bornage judiciaire relève
de la compétence du tribunal d'instance qui statue sur la délimitation
au vu du rapport qui lui est remis par l'expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme : " Toute promesse unilatérale
de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente
d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire
un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation
et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain
résulte d'un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement,
est issu d'une division effectuée à l'intérieur
d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique
ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un
remembrement réalisé par une association foncière
urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage
est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant
en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter
l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou
l'autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant
l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte
authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance
du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de
la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée
sur l'absence de cette mention."